CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV »)

  1. 2. Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de Vision By AG (ci-après “vendeur professionnel”) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après “utilisateurs”) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont applicables aux produits livrés aux utilisateurs, quelle que soit la zone géographique dans laquelle ils sont établis.

1.2. Désignation du vendeur

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente du site, développé par la société Vision By AG, SASU au capital de 3000 euros, dont le siège social est sis 2 Cour de la badiane, 94000 Créteil, immatriculée au RCS de Créteil, numéro B 791 802 010

  1. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont opposables à l’utilisateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil.

  1. 4. Modification des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’utilisateur.

  1. 5. Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 2- Disponibilité des stocks

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un autre produit d’un prix équivalent.

En cas de désaccord de l’acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Article 3- Prix

  1. 1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par l’utilisateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

  1. 2. Modification

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’utilisateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Article 4- Offre

  1. 1. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

  1. 2. Acceptation

L’acceptation de l’offre par l’utilisateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 5- Commande

Pour passer commande, l’utilisateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l’utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

Article 6- Livraison

Le vendeur professionnel s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 15 jours après réception de commande.

Chaque commande nécessitant un traitement particulier, les retards éventuels ne sauraient justifier l’annulation de la commande.

Un défaut total de livraison entraînerait toute fois la résolution du contrat de vente, et donc, un remboursement. La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 7- Conformité des produits

Si le produit n’est pas conforme à la commande, l’utilisateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir :

  • le remplacement du produit dans la limite des stocks disponibles
  • en cas d’indisponibilité du produit demandé, son remplacement par un produit de prix équivalent
  • éventuellement la résolution de la vente.

Dans le cas de l’exercice du droit de retour, les frais de retour et de nouvel envoi sont à la charge du vendeur professionnel.

Article 8- Exonération de responsabilité

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due,

  • soit au fait de l’acheteur,
  • soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat,
  • soit à la force majeure.

Article 9- Droit de rétractation

Conformément L. 221-5, L. 221-18 et suivants du code de la consommation, les utilisateurs disposent d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, à compter de la conclusion du contrat, à savoir l’achat en ligne.

A noter que les articles retournés abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Pour exercer le droit de rétractation, l’utilisateur devra notifier à la société Vision By AG :

  • son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
  • ainsi que sa décision de rétractation du contrat.

En cas de rétractation du contrat, le vendeur professionnel remboursera à l’utilisateur tous les paiements effectués, y compris les frais de livraison, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès de l’utilisateur, un autre moyen peut être utilisé.

En cas de rétractation par l’utilisateur, la société récupérera elle-même le bien, à ses frais.

Article 10- Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les photographies, textes, logos, vidéos… sont protégés par le droit d’auteur et/ou le droit des marques et/ou le droit des dessins et modèles (liste non exhaustive).

En tant que tels,  ils sont la propriété exclusive de la société Vision by AG.

L’acquisition d’un tirage original ne confère au client aucun droit de propriété intellectuelle sur l’image, qui est protégée par le droit d’auteur. Toute reproduction, exploitation, ou diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’auteur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 11- Traitement des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant.

Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient ré-exploitées à des fins commerciales, merci d’en informer le service responsable du traitement, en envoyant un courrier à l’adresse suivante :

Article 12- Tribunal compétent et Droit applicable

À défaut d’accord amiable, l’utilisateur peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

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